Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les prestations de fourniture et de pose de films pour vitrages (solaires, anti-UV, de sécurité, décoratifs) réalisées par Shadee SAS, société au capital social défini dans ses statuts, dont le siège est situé 12 avenue des Vitriers, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le SIRET 000 000 000 00000, TVA intracommunautaire FR00 000000000.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Un devis écrit, nominatif et détaillé est systématiquement remis au client avant toute intervention. Il précise la nature des prestations, les films retenus, les surfaces, la main d'œuvre, le déplacement et le prix TTC.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé ou du versement de l'acompte.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Pour les particuliers, les taux réduits s'appliquent conformément à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts dans le cadre de travaux d'amélioration de l'habitat achevé depuis plus de deux ans :
Ces prix incluent la fourniture des films, la main d'œuvre de pose et le déplacement tel que mentionné au devis. Toute modification du périmètre demandée par le client après validation du devis fera l'objet d'un avenant.
Pour bénéficier des taux réduits, le client particulier s'engage à remettre à Shadee l'attestation simplifiée requise par l'administration fiscale avant l'émission de la facture.
La commande est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant TTC. Le solde (70 %) est dû le jour de la pose, à l'achèvement de la prestation.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € seront applicables de plein droit (art. L441-10 du Code de commerce).
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif après encaissement de l'acompte. Shadee s'engage à tenir le client informé de toute modification. Les délais ne constituent pas un engagement contractuel ferme sauf mention expresse au devis.
Le client s'engage à libérer l'accès aux vitrages le jour de la pose et à s'assurer que ceux-ci sont propres et en bon état. Toute dégradation préexistante du vitrage sera signalée avant intervention.
Shadee applique les garanties suivantes :
Sont exclus de la garantie : les dégradations consécutives à un mauvais entretien, à l'emploi de produits abrasifs, à un choc ou à une modification postérieure du vitrage.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à contact@shadee.fr. Si le client souhaite une exécution avant l'expiration de ce délai, il doit en formuler la demande expresse ; il reste alors redevable du montant correspondant à la prestation exécutée.
Shadee est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou d'un tiers, ou de non-respect des préconisations d'entretien.
Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat et la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité qu'il peut exercer à contact@shadee.fr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande en cours :
Shadee SAS
12 avenue des Vitriers, 31000 Toulouse
Email : contact@shadee.fr
Site : shadee.fr